CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE « GARANTIE DE 5 ANS »

1. DÉFINITIONS

   1. Conditions générales – ces conditions spécifiant les règles régissant l’organisation et les conditions de participation à la campagne promotionnelle « GARANTIE DE 5 ANS ».
   2. Promotion – Campagne promotionnelle « GARANTIE DE 5 ANS » organisée sur les territoires du Danemark, de la France, de l’Espagne, des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Italie (le « Territoire ») par Sharp Consumer Electronics Poland sp. z o.o., offrant aux Participants la possibilité d’obtenir une garantie supplémentaire de 3 ans accordée par le Garant pour tout Produit promotionnel acheté dans les conditions spécifiées sur la carte de garantie jointe au Produit promotionnel (en ajoutant la garantie standard de 2 ans accordée par le Garant, la période de garantie est ainsi étendue à 5 ans), adressée aux personnes qui, conformément aux principes définis dans les Conditions générales, achètent tout Produit promotionnel pendant la Période promotionnelle et informent l’Organisateur de leur participation à la Promotion.
   3. Organisateur/Garant – Sharp Consumer Electronics Pologne sp. z o.o. ayant son siège social à Ostaszewo (Pologne), à l’adresse : Ostaszewo 57b, 87-148 Łysomice, inscrit au registre des entreprises tenu par le tribunal de district de Toruń, 7e Division commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000255768, REGON : 340166160, NIP : 8792481113, BDO : 000007854, avec un capital social de 268 895 500,00 PLN (entièrement payé).
   4. Produit promotionnel/Produits promotionnels/Produit/Produits – les purificateurs d’air Sharp Series UA sélectionnés achetés sur le Territoire pendant la Période de promotion:
      1. UA-HD40E-L
      2. UA-HD40E-T
      3. UA-HD50E-L
      4. UA-HD60E-L
      5. UA-HG30E-B
      6. UA-HG40E-L
      7. UA-HG40E-T
      8. UA-HG50E-L
      9. UA-HG60E-L
      10. UA-KIL60E-W
      11. UA-KIL80E-W
      12. UA-KIN40E-H
      13. UA-KIN40E-W
      14. UA-KIN50E-W
      15. UA-PF40E-W
      16. UA-PG50E-W
      17. UA-PM50E-B
      18. UA-HD40U-L (uniquement au Royaume-Uni)
      19. UA-HD50U-L (uniquement au Royaume-Uni)
      20. UA-HD60U-L (uniquement au Royaume-Uni)
   5. Participant – une personne qui remplit toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions générales et qui, entre autres, a acheté un Produit promotionnel pendant la Période de promotion auprès des magasins énumérés à l’annexe 1, a lu et accepté les présentes Conditions générales et a enregistré le Produit à l’aide du formulaire disponible sur le site Web dans le délai d’enregistrement spécifié.
   6. Site Web – www.sharpconsumer.fr
   7. Période de promotion – de 00h01 le 1er octobre 2021 à 23h59 le 30 décembre 2021.
   8. Date limite d’inscription – 10 jours à compter de la date d’achat du Produit promotionnele.
   9. Demande d’enregistrement – dépôt par le Participant de la demande de participation à la Promotion, comme indiqué au point 3.7.2.
   10. Preuve d’achat – un reçu ou une facture TVA délivrée lors de l’achat de tout Produit promotionnel, indiquant le modèle du ou des Produits promotionnels achetés.
   11. Certificat de garantie supplémentaire – document confirmant l’octroi de la garantie supplémentaire de 3 ans par le Garant. Le Certificat de garantie supplémentaire ne sera délivré qu’une seule fois pour tout Produit promotionnel et précisera le numéro de série, le modèle et toutes les conditions applicables à la garantie supplémentaire de 3 ans. Le Certificat de garantie supplémentaire est nécessaire pour que toute réparation sous garantie soit effectuée dans le cadre de la garantie supplémentaire de 3 ans accordée dans le cadre de la Promotion.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

   1. Le Produit promotionnel doit être acheté pendant la Période de promotion.
   2. La Promotion ne s’applique pas aux Produits dérivés de la vente secondaire (consignation ou similaire).
   3. Les informations sur la Promotion seront mises à disposition sous la forme de documents d’information livrés aux magasins énumérés à l’Annexe 1 et sur le site Web.
      
   4. La participation à la Promotion est volontaire et gratuite ; le Participant ne fera aucun paiement à l’Organisateur à cet égard.
      
   5. Pendant toute la durée de la Promotion, des informations détaillées peuvent être obtenues en contactant l’Organisateur à l’adresse e-mail 5Ypromotion@sharpconsumer.eu. Du lundi au vendredi.
   6. Le prix de la Promotion est l’octroi d’une garantie supplémentaire de 3 ans pour le Produit promotionnel acheté, selon les conditions spécifiées dans la carte de garantie jointe au Produit promotionnel. Avec la garantie standard de 2 ans fournie par le Garant, la Période de garantie sera donc étendue à 5 ans. La garantie supplémentaire est accordée pendant 3 ans, à compter de l’expiration de la garantie standard de 2 ans pour le Produit promotionnel auquel s’applique le Certificat de garantie supplémentaire.
   7. L’attribution sera confirmée par un Certificat de garantie supplémentaire unique indiquant le numéro de série, le modèle du Produit promotionnel acheté et les conditions de garantie. Les conditions de la garantie supplémentaire de 3 ans seront les mêmes que celles de la garantie standard de 2 ans accordée par le Garant, sous réserve de la différence de durée de garantie visée au point 2.6. Un seul Certificat de garantie supplémentaire peut être émis pour chaque Produit promotionnel.
   8. Le Participant est tenu de conserver le Certificat de garantie supplémentaire afin de pouvoir bénéficier de la garantie supplémentaire de 3 ans. L’utilisation de la garantie supplémentaire de 3 ans n’est possible que sur présentation de ce qui suit:
      
      1. Carte de garantie du Produit promotionnel;
      2. Preuve d’achat du Produit promotionnel;
      3. Certificat de garantie supplémentaire émis pour le Produit promotionnel.

      La liste ci-dessus n’exclut ni ne limite l’obligation de présenter d’autres documents, si cette obligation résulte des dispositions de la carte de garantie, du certificat de garantie supplémentaire ou des réglementations légales en vigueur.

   9. La valeur du Certificat de garantie supplémentaire dans le cadre de la promotion ne dépassera pas 2 000 PLN bruts, et est donc exonérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques conformément à l’art. 21 (1) (68) de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
   10. Chaque Participant peut soumettre un nombre quelconque de Produits promotionnels achetés dans le cadre de la Promotion.
       
   11. Le droit du Participant à participer à la Promotion est confirmé par un reçu ou une facture TVA pour l’achat de Produits promotionnels, précisant la date et l’heure de l’achat, ainsi que les coordonnées du vendeur. Cela n’exclut ni ne limite l’obligation de présenter d’autres documents si les dispositions de la carte de garantie ou les réglementations légales en vigueur l’exigent.
       
   12. Le Participant ne peut pas demander que l’objet de la Promotion lui soit présenté sous une autre forme que celle prévue dans les présentes Conditions générales.
   13. L’Organisateur ne peut être tenu responsable, notamment, des conséquences de la fourniture de données fausses ou incomplètes par le Participant, empêchant l’octroi du Certificat de garantie supplémentaire conformément aux présentes Conditions générales. Le Participant informera immédiatement l’Organisateur de toute modification des données fournies dans la Demande d’enregistrement par e-mail à l’adresse 5Ypromotion@sharpconsumer.eu.

3. RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LA PARTICIPATION À LA PROMOTION

   1. Seules les personnes physiques résidant dans l’un des pays définis comme le Territoire et ayant une pleine capacité juridique, qui ont acheté des Produits promotionnels en tant que consommateurs, peuvent participer à la Promotion. Les personnes morales, les unités organisationnelles sans personnalité juridique ou les personnes physiques qui achètent des produits dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent pas participer à la Promotion.
   2. Chaque Participant peut participer à la Promotion en achetant un Produit promotionnel autant de fois qu’il le souhaite.
   3. Si la même preuve d’achat est soumise par un autre Participant, le prix sera attribué au Participant qui a soumis en premier une demande d’enregistrement correcte.
      
   4. La demande d’enregistrement est considérée comme correctement remplie lorsque tous les champs obligatoires du formulaire de demande disponible sur le site Web sont remplis et que toutes les données qui y sont indiquées sont fournies.
      
   5. L’Organisateur vérifiera l’exactitude de la demande. Dans le cadre de la procédure de vérification, le participant peut être contacté par e-mail, par courrier postal à son adresse physique ou au numéro de téléphone indiqué dans la demande d’enregistrement. Si l’Organisateur constate que certaines informations manquent dans la demande d’enregistrement, ou en cas de doutes justifiés quant à l’exactitude de la demande d’enregistrement, y compris le droit du Participant de compléter la demande d’enregistrement, ou si la fourniture d’informations supplémentaires s’avère nécessaire pour l’Organisateur, le Participant est tenu de prendre les mesures indiquées par l’Organisateur dans un délai de 7 jours à compter de la date de la demande, faute de quoi la demande d’enregistrement sera considérée comme incorrecte et l’octroi du Certificat de garantie supplémentaire sera refusé.
      
   6. L’Organisateur a le droit de vérifier les données du Participant et du Produit promotionnel dans un délai de 30 jours à compter de la soumission de la Demande d’enregistrement afin d’émettre le Certificat de garantie supplémentaire. Si le Participant passe le processus de vérification, le Certificat de garantie supplémentaire lui sera envoyé dans les 30 jours à l’adresse e-mail fournie par le Participant dans la demande d’enregistrement.
   7. Les conditions suivantes de participation à la Promotion doivent être remplies de manière cumulative:
      1. achat du Produit promotionnel par le participant sur le Territoire et pendant la Période de promotion, dans les magasins énumérés à l’annexe 1 ;
      2. envoi de la demande d’enregistrement par le Participant au cours de la période d’enregistrement en remplissant correctement le formulaire de demande disponible sur le site Web, dont le modèle est joint en annexe 2 aux présentes Conditions générales ; l’enregistrement requiert la fourniture des données suivantes : nom et prénom du Participant, numéro de téléphone du Participant, adresse e-mail du Participant, date d’achat, copie de la preuve d’achat, photo du numéro de série de l’appareil.
      3. conserver la preuve d’achat originale du Produit promotionnel et la Carte de garantie du produit en promotion, confirmant le respect des conditions susmentionnées;
         
      4. prendre connaissance du contenu des Conditions générales et les accepter;
      5. prendre connaissance de la clause définissant le traitement des données personnelles aux fins de la participation à la Promotion;
      6. La date d’envoi du formulaire via le site Web est considérée comme la date de soumission de la demande d’enregistrement par le Participant.
      7. Pour éviter toute ambiguïté, la demande d’enregistrement peut également être faite après l’expiration de la Période de promotion, à condition que la date limite d’enregistrement et les autres conditions énoncées dans le règlement, notamment l’achat du Produit promotionnel pendant la Période de promotion, soient respectées.

4. PROCÉDURE RELATIVE AUX PLAINTES

   1. Les réclamations concernant la Promotion peuvent être soumises au plus tard 30 jours après la date de l’événement donnant lieu à la réclamation. La date du cachet de la poste est considérée comme la date d’introduction de la plainte.
   2. Les participants ont le droit de déposer une plainte uniquement dans leur cas individuel. La réclamation doit préciser le nom, le prénom et l’adresse du Participant, ainsi qu’une description détaillée et l’indication du motif de la réclamation.
   3. Les plaintes doivent être soumises par écrit, par courrier recommandé envoyé à l’adresse suivante : Sharp Consumer Electronics Poland sp. z o.o., Ostaszewo 57 B, 87-148 Łysomice avec la mention « GARANTIE 5 ANS », ou par e-mail à l’adresse suivante : 5Ypromotion@sharpconsumer.eu (avec la mention « GARANTIE DE 5 ANS » dans l’objet de l’e-mail).
   4. Les plaintes seront traitées par l’Organisateur dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur remise à l’Organisateur.
   5. La décision de l’Organisateur sera notifiée au Participant par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans la plainte ou par e-mail à l’adresse indiquée dans la demande d’enregistrement dans un délai de 14 jours à compter de la date de traitement de la plainte.
   6. L’introduction d’une réclamation par le Participant ou la non-reconnaissance de la réclamation n’affecte pas le droit du Participant de porter plainte devant les tribunaux conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. DONNÉES PERSONNELLES

   1. L’Organisateur est l’administrateur des données personnelles des Participants à la Promotion.
   2. Les données à caractère personnel des Participants ne seront traitées qu’aux fins liées à la Promotion, notamment : afin d’accepter les demandes des Participants (base juridique : l’intérêt légitime de l’administrateur lié à l’organisation de la Promotion), de délivrer un Certificat de garantie supplémentaire (base juridique : obligation légale incombant à l’administrateur) et de traiter les réclamations déposées par les Participants (base juridique : l’intérêt légitime de l’administrateur lié à la détermination et à la poursuite des réclamations). Si le Participant accepte de recevoir des informations marketing, ses données seront traitées afin de livrer les informations commandées via les canaux de communication sélectionnés (base légale : intérêt légitime de l’administrateur).
   3. La partecipazione alla Promozione richiede la fornitura di dati personali; l’incapacità del Partecipante ad adempiere a tale fornitura rende impossibile la concessione di una garanzia di prodotto aggiuntiva come parte della Promozione.
   4. ILa participation à la Promotion nécessite la fourniture de données personnelles ; le manquement du Participant à cette obligation rendra impossible l’octroi d’une garantie supplémentaire sur le produit dans le cadre de la Promotion.
   5. Les données sont conservées jusqu’à l’expiration de la période de garantie du Produit promotionnel et jusqu’à la prescription de toute réclamation ou plainte, ou jusqu’au retrait du consentement à recevoir des informations commerciales.
   6. Les données peuvent également être transférées aux sociétés du groupe SHARP. Les sociétés du groupe SHARP auxquelles les données sont transférées peuvent opérer dans des pays où les normes de protection des données ne sont pas les mêmes que dans le pays de l’administrateur. Toutefois, toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées, y compris l’obligation pour les entités situées dans des pays tiers de fournir une protection dans le cadre de contrats signés sous la forme de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, afin d’atténuer le risque lié aux différences entre les normes de protection des données à caractère personnel.
   7. Chaque Participant a le droit de demander l’accès, la rectification, la suppression, la limitation du traitement ou le transfert de ses données personnelles. Chaque Participant a le droit de s’opposer au traitement des données, d’introduire une plainte auprès de l’organe de contrôle (le président du Bureau de protection des données personnelles) et de retirer son consentement à tout moment, ce qui n’affecte pas la légalité du traitement effectué précédemment sur la base du consentement fourni par le Participant avant son retrait.
   8. Chaque Participant a le droit de s’opposer au traitement de ses données sur la base de l’intérêt légitime de l’administrateur.
   9. L’Organisateur a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté pour les questions relatives au traitement des données personnelles à l’adresse suivante : iod.pl@sharpconsumer.eu.
   10. Les Participants dont les données personnelles ont changé après avoir été fournies à l’Organisateur sont tenus d’informer immédiatement l’Organisateur de ces changements et de lui fournir les nouvelles données.

6. DISPOSITIONS FINALES

   1. Les demandes d’enregistrement incomplètes et non conformes aux Conditions générales seront exclues de la Promotion et ne permettront pas à leurs propriétaires de demander un Certificat de garantie supplémentaire.
   2. Le non-respect des délais spécifiés dans les Conditions générales empêchera la participation à la Promotion, et donc la demande d’un Certificat de garantie supplémentaire.
   3. L’organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation à la Promotion tout Participant qui agit en violation de toute réglementation légale ou des présentes Conditions générales, y compris les Participants qui fournissent de fausses données personnelles et ne remplissent pas les conditions énoncées dans les Conditions générales.
   4. Le Participant peut renoncer à tout moment à sa participation à la Promotion en envoyant une déclaration à l’adresse suivante : Sharp Consumer Electronics Poland sp. z o.o., Ostaszewo 57 B, 87-148 Łysomice, avec la mention « GARANTIE 5 ANS », ou par e-mail à l’adresse : 5Ypromotion@sharpconsumer.eu (avec la mention « GARANTIE DE 5 ANS » dans l’objet de l’e-mail). La demande d’enregistrement sera retirée de la promotion dès réception de la déclaration par l’Organisateur.
   5. Le Participant ne peut céder les droits résultant de sa participation à la Promotion, y compris le droit au Certificat de garantie supplémentaire, à un tiers.
   6. Les Conditions générales sont disponibles dans les bureaux de l’Organisateur et sur le site Internet.
   7. L’Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification entre en vigueur dès son annonce.
   8. Les présentes Conditions générales entreront en vigueur le 1er octobre 2021.
   9. Pour les questions non couvertes par les présentes Conditions générales, les dispositions pertinentes de la loi polonaise s’appliquent. Tout litige sera réglé par les tribunaux locaux compétents du siège social de l’organisateur de la promotion.